Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article D531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 17

Code de la sécurité sociale

et de l'allocation de remplacement ; 2° Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités mentionnées aux articles L. 5122-1 et L. 5422-1 du code du travail ; 3° Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens de la sixième

Article 8

—

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des chèques-repas du bénévole.

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire.

Article 67

—

- Code du travail Art. L1233-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Article R5545-6-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Les articles R. 4624-47, R. 4624-49 et R. 4624-50 du code du travail ne sont pas applicables.

Article L712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 39

Code monétaire et financier

Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.

Article L936-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 66

Code de l'éducation

Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail.

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Code de l'éducation

Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 6123-1 à L. 6123-3 du code du travail.

Article 54

—

L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.

Article R717-85-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 73

Code rural (nouveau)

-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs au sens des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code du travail, qui emploient des travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 de ce code.

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

L. 124-1 et L. 124-3 et à l'article L. 313-2 du code forestier ; les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ; les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles

Article L5542-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code des transports

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu par l'article L. 1255-2 du code du travail le fait pour l'employeur : 1° De recruter tous gens de mer sans avoir établi ou sans leur avoir transmis dans le délai prévu à l'article L. 5542-5 du présent code

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article R717-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à

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