AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 433-17 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

, tandis que le second fait apparaître un net à payer de 53 569,65 francs, soit un tel de 60 000 francs ; que c'est donc bien l'indemnité conventionnelle de licenciement qui a été versée pour 16 043,16

592, 593 du Code de procédure pénale, et 1er et suivants des Réserves du Gouvernement Français à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; "en ce que la chambre d'accusation a émis

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

de la convention versés aux débats, comme impliquant une modification de l'article L. 153-1 précité ; qu'enfin, la troisième exception à l'immunité d'exécution introduite par l'article 19 de la convention

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite convention, L. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

aux dispositions de cette directive, l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des dispositions de droit interne de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée par l'article 8 de la loi n 89-

Le 19 mai 2015, la salariée a conclu avec la société Ortho-Z une convention de rupture conventionnelle. 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 à ladite Convention, préliminaire du code de procédure pénale et 132-19 du code pénal ; 2°/ que faute de constater et d'expliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11

qui avait alloué au salarié la somme de 120 516 francs et fixé à la somme de 53 200 francs les dommages-intérêts pour rupture, d'avoir rejeté la demande du salarié à voir condamner l'employeur au paiement

X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de l'association Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L

l'article 990 D pouvaient opter, aux conditions et dans le délai prévus par le premier de ces textes, pour le paiement de la taxe forfaitaire de 15 % ; qu'aux termes de l'article 26 de la convention fiscale

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 311-19 du code civil ; 1°/ que

173 de l'ancien Code pénal et 432-15 du Code pénal ; "aux motifs que l'article 1325 du Code civil dispose qu'une convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties

[G] ne serait pas expulsé ou reconduit vers l'Afghanistan, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-22 du code de procédure pénale, 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, 18 et 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.