Yolande BLANC 1957 française Aubagne 21. Béatrice BONOMI 1961 française Marignane 22. Ourida BOUDOUAOUR 1973 française Marseille 23. Myriam BOUKHAMLA 1976 française Marseille 24.

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1975 et 10 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVINCAST, SOCIETE

1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; "IL EST INSTITUE UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS

Y..., saisi par le vérificateur, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts, de demandes d'explications portant sur l'origine des apports en compte courant fait par lui en 1978 et 1979

LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE 1973

, AINSI QUE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A RETIRE SA DECISION DU 5 JUIN 1973 MODIFIANT LA DECISION PRECITEE DU 18 JUIN 1970 ; VU LE DECRET N° 63-1324 DU 24 DECEMBRE 1963

X... et D..., tout en invoquant la prescription décennale de l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, ont appelé en la cause leurs assureurs respectifs, la compagnie

Artico asserted that he would have been released on 7 August 1974, rather than on 23 August 1975, if on 12 November 1973 the Court of Cassation had declared that proceedings were barred as a result of

Y..., établis respectivement au titre de 1971, 1972, 1973 et 1974, d'une part, et de 1973, d'autre part, ont, après avoir été refusés, été formellement acceptés par lui dans deux lettres, en date du 15

, 1976 et 1979 de la cotisation à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 et des cotisations supplémentaires au même impôt au titre des années 1974, 1975, 1977 et 1978 auxquelles il a été

DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES PRIMITIVES EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ET D'UN REDRESSEMENT DU BENEFICE DECLARE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1971 ; QUE M.

Y... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

X... ont été établies respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974, d'une part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, à raison des bénéfices que son épouse a retirés de l'exploitation

700 du Code de procédure civile.

Durant cette période, il a occupé les postes suivants, exclusivement au fond : du 18/06/1969 au 31/05/1970 : apprenti-mineur, du 01/06/1970 au 23/09/1971, et du 01/09/1975 au 07/09/1975 : piqueur traçage