CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RIOM EN DATE DU 30 JANVIER 1963, LE NOMME X...

339 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE

LE CRIME DE TENTATIVE DE VIOL PREVU PAR LES ARTICLES 2 ET 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, EN DATE

violation des articles 335 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme hôtelier

du code de la santé publique, dont l’article   L.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

d'expertise déposé par les experts C. et C. le 21 janvier 1985 puis de tirer les conséquences légales de ses constatations, comme l'article 206 dudit Code lui en faisait obligation, a fait une fausse

En application de l'article 334 du même code, à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être intentée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

FOIES GRAS au profit de la BANQUE DU GOTHARD, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant violé l'article L. 621-108 (ancien) du Code de commerce ALORS

306 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble

; que les juges relèvent qu'en méconnaissance de l'article 706-43 du code de procédure pénale, elle n'a pas donné suite à la demande du juge d'instruction de fournir l'identité de la personne chargée

L'acceptation d'une procuration ne peut davantage constituer un manquement aux dispositions des articles L 331-4 et 909 du code civil qui prohibent les libéralités par les résidents des maisons de retraites

4, 125, 140 et 411 du Code des douanes, de l'article 4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

A...pourrait être entendu par visio-conférence dans le courant de l'après-midi du 7 octobre 2009 ; " alors qu'aux termes de l'article 331, alinéa 4, du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 334-6 DU CODE PENAL, EST CONSIDERE COMME PROXENETE CELUI QUI FAIT OFFICE D'INTERMEDIAIRE A UN TITRE QUELCONQUE ENTRE LES PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION OU A LA DEBAUCHE

, Colette X..., Roger Y... et Hubert Z... sont poursuivis sur le fondement de l'article 426 du Code pénal, devenu l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, pour avoir procédé à la diffusion