LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 21, 34 et 37 de la Constitution, 34.III de la loi du 2 mars

L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement" ; que, selon le second alinéa de l'article 74-1, "les peines prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ... sont

généralisé de la population ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - les décisions contestées sont inconstitutionnelles et méconnaissent les dispositions des articles

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles

, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la

droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions définies à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour « abroger les dispositions devenues sans objet du

la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-5 ET L.

transport sanitaire, mais aussi des frais de transport non sanitaire, les auteurs du décret attaqué n'ont ni excédé l'habilitation confiée par le législateur au pouvoir réglementaire, ni violé les articles

postérieurement aux faits poursuivis, ne saurait faire disparaître l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION, LE GOUVERNEMENT, QUI N'A AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE, N'A MECONNU NI L'ETENDUE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Toutefois, il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire, dès lors qu'elles ne concernent

soit de nature à paralyser l'accès à un tribunal, la cour d'appel aurait violé l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 34 de la Constitution et l'article 6 de la Convention européenne

6. 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code