-1 du code de commerce ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que, "lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1845 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

de l'article L. 420-1, points 2 et 4 du Code de commerce ; qu'ainsi, la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues par l'article L. 420-1, points 2 et 4 du Code de commerce

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

1147 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Jean-Claude X..., commandant de police, et Laurent Y..., lieutenant de police, officiers de police judiciaire, pour assister

POPULAIRE DE L'OUEST, au motif que seul était applicable l'article L. 110-4 du code de commerce, à l'exclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation, quand ils étaient pourtant en présence

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 110-4 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, s'il

L. 450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits

L. 110-4 du code de commerce ; 2 / que pour déclarer prescrite l'action des époux X..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le dommage était constitué par l'absence de contrepartie au transfert

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

il l'a fait, quand les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 450-4 du code de commerce sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée et que le nombre

tel, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 627-4 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code