1343-2 du code civil; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les concluantes demandent à la Cour, vu les articles 3, 377 et suivants du Code de Procédure Civile ; L. 511-33 du Code Monétaire et Financier ; 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 432-9 du Code Pénal

1343-2 du code civil; ''condamner l'UNISAD au paiement de la somme de 1500'€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A cet égard, il fait valoir que le juge de l'exécution a relevé d'office son incompétence, comme l'y autorisait l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l'article 378 du code de

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". 4.

413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents. / Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents. / Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents. / Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents. / Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents. / Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents. / Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents. / Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents. / Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas précédents. / Dans le cadre de l'examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire.

Le fonds commun de titrisation Foncred fait valoir que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise le juge de l'exécution à ordonner, non pas la nullité de la mesure comme le

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Monteleone satisfied the requirements of Article 410 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 19 below). As to the finding that Mr.

    La Cour doit rechercher si la notion de conduite contraire aux bonnes mœurs est définie comme il convient aux fins de l'article 10 § 2 de la Convention. 37.

Il invoquait l'article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, pris isolément et combiné avec l'article 14, ainsi que l'article 10 de la Convention. 4.

à celles qui s’appliquent aux membres des tribunaux ordinaires (article 13 du chapitre 4 du code de procédure judiciaire) et à ceux des juridictions administratives (article 41 de la loi sur la procédure