1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que le salarié était actionnaire de l'entreprise, laquelle l'avait embauché, la cour d'appel, en présence de la contrariété d'intérêts

1984 et suivants du Code civil et l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt qui intègre le prix des carburants dans le chiffre d'affaires du fonds de commerce de la station-service pour en déduire

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 782

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de M.

distraction au profit de la Selarl Lexcap, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel, ne dit pas si elle a déclaré recevable les conclusions de la société Natura Fly, privant sa décision de base légale

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591

1603 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société LCP ne rapportait pas la preuve que les tôles étaient rouillées lors de la livraison, sans s'expliquer sur les conclusions

496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet

rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale s'impose même si l'action civile reste seule en cause, dès lors que la cour d'appel doit statuer au fond ; qu'au cas présent, il ne résulte

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

780 du Code de procédure pénale alors applicable que de l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Que dès lors le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé

700 du code de procédure civile.