Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police judiciaire, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur

Article L2573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 42

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article L. 2111-1, le premier alinéa de l'article L. 2112-1, les articles L. 2112-2 à L. 2112-5-1 et les articles L. 2112-7 à L. 2112-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et

Article 30-6

—

L'autorité assigne la ressource radioélectrique correspondante au titulaire de l'autorisation délivrée sur la base de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.

Article 3

—

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article 9

—

Les autorisations de programme et les crédits de paiement nécessaires à l'achèvement des opérations en cours au 31 décembre 1985 définies dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 sont prélevés sur la dotation

Article 29

—

I. ― Les membres du corps des directeurs de préfecture régi par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs de préfecture sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Article 58

—

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les

Article 5

—

frais sauf dispositions particulières prévues dans les accords de pêche conclus par la Communauté et les pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant adresse au Centre National de Surveillance des Pêches par télécopie au 00-33 (0) 2-97

Article 1

—

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des

Article 15-6

—

l'organisme d'accueil, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, le fonctionnaire opte pour : 1° Sa réintégration dans son cadre d'emplois d'origine, le cas échéant en surnombre, dans les conditions de l'article 97

Article R123-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44

Code de commerce

A la réception de cette pièce et après vérification de sa validité en application du premier alinéa, le greffier procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-97.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

Code des impositions sur les biens et services

Ancienneté du véhicule (en mois) Coefficient d'ancienneté (en %) De 1 à 3 3 De 4 à 6 6 De 7 à 9 9 De 10 à 12 12 De 13 à 18 16 De 19 à 24 20 De 25 à 36 28 De 37 à 48 33 De 49 à 60 38 De 61 à 72 43 De 73 à 84 48 De 85 à 96 53 De 97

Article R322-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce.

Article 18

—

Les minorations des aides prévues au présent article s'appliquent dans la limite du montant total de l'aide relative à la quantité d'alcool pur en cause.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La commission approuve : 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ; 2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés

Article R4412-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27

Code du travail

R. 4412-118 et R. 4412-119 ; 14° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de

Article 37

—

Les fonctionnaires de l'Etat qui n'auront pas bénéficié des intégrations prévues au présent article sont, sauf option contraire de leur part, maintenus en service détaché dans leur établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 67-97 du 14

Article 6

—

Paragraphe 3 - (paragraphe abrogé par décret 97-1249 du 29 décembre 1997) Paragraphe 4 - Les prestations prévues au présent article sont à la charge de la caisse primaire de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de résidence

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

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