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2 548 résultats pour « ARTICLE 98 DU CODE DE COMMERCE DISPOSANT QUE LE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7f2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- Sur les demandes de la société Le [Adresse 3] : Conformément à l'article L. 123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208908_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

D B, représentés par Me Jounier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c4

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

pas sur les stipulations du contrat de bail, mais sur les dispositions de l'article L.621-28, alinéa 3, du code de commerce, lesquelles ne subordonnent pas la recevabilité de la demande du bailleur à

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be57

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

René pour malversations et abus de confiance, dit qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036ad806ff0a04ead1584a8

Appel

16 septembre 2015

16 septembre 2015

[K] de toutes ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00841

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

100 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créance, codifiée sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005442_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En outre aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 : " Les dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00389

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

elle y était invitée, si l'article R. 124-10 de l'ancien code du travail n'obligeait pas, si une société disposant de plusieurs agences était scindée en plusieurs sociétés, à ce que chaque nouvelle société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300089_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 1224-1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X

6253cc55bd3db21cbdd8fcc5

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200851

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

et des sociétés mais uniquement à la dénomination et à l'adresse de l'appartement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1842 du code civil, ensemble les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00528

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 651-1 et suivant du code de commerce ; 2°/ qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes

Source officielle

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