AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7f2
10 avril 2024
10 avril 2024
- Sur les demandes de la société Le [Adresse 3] : Conformément à l'article L. 123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208908_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D B, représentés par Me Jounier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c4
27 novembre 2002
27 novembre 2002
pas sur les stipulations du contrat de bail, mais sur les dispositions de l'article L.621-28, alinéa 3, du code de commerce, lesquelles ne subordonnent pas la recevabilité de la demande du bailleur à
Source officiellecr
61372536cd5801467741be57
17 mai 1989
17 mai 1989
René pour malversations et abus de confiance, dit qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036ad806ff0a04ead1584a8
16 septembre 2015
16 septembre 2015
[K] de toutes ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00841
29 septembre 2015
29 septembre 2015
100 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créance, codifiée sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2005442_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En outre aux termes du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 : " Les dispositions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00389
3 avril 2012
3 avril 2012
elle y était invitée, si l'article R. 124-10 de l'ancien code du travail n'obligeait pas, si une société disposant de plusieurs agences était scindée en plusieurs sociétés, à ce que chaque nouvelle société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02107
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 1224-1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien
Source officielleCour d'Appel
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
14 septembre 2012
Ils demandent la nullité du cautionnement en vertu de l'article 2314 du code civil, et la décharge de la caution ; subsidiairement, la déchéance des intérêts conventionnels capitalisés, en vertu de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200851
28 mai 2015
28 mai 2015
et des sociétés mais uniquement à la dénomination et à l'adresse de l'appartement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1842 du code civil, ensemble les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00528
20 avril 2017
20 avril 2017
, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 651-1 et suivant du code de commerce ; 2°/ qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes
Source officiellePage 18 sur 128