1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

par Michel Le X..." ; Vu l'article 63-4 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la personne placée en garde à vue demande, à la suite de la notification de ses droits,

L. 242-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil en décidant, en l'absence de toute résiliation du contrat d'entreprise survenue avant la réception, que la réparation de ces fissures était garantie

R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait de l’insuffisance de la défense extérieure contre l’incendie.

. 111-18 du code de l'urbanisme (ancienne rédaction R. 111-19) que la véranda édifiée par [L] [S] en septembre 2006 sans permis de construire, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-18 du code

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

les articles 70 à 86 du CIC). 26.

B..., la cour d'appel aurait violé l'article 1354 du Code civil alors que, d'autre part, en décidant que l'origine des dégâts étant demeuré inconnue, le propriétaire était responsable des dommages, la

L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) du Code du travail.

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

la Cour d'appel a violé l'article L. 122-45 alors applicable, devenu L 1132-1 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la Directive n° 2000/ 78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement