-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code

Article 25

—

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article 7

—

Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu aux articles 433-14 et 433-17 du code pénal.

Article 14

—

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2 créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé

Article 6

—

Les arrêtés suivants sont abrogés : -arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ; -arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre

Article 321-29

—

La société de gestion de portefeuille : 1° veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 321-26, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ; 2° met en place des procédures appropriées

Article L5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

-A l'issue d'une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sont délivrés : 1° Par l'autorité administrative : a) L'autorisation pour : -l'accès permanent aux zones à accès restreint

Article 48

—

publiques mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 3° A atteint l'âge d'ouverture du droit

Article 2

—

L2522-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2121-17-1, Art. L2121-17-2, Art. L2121-17-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct.

Article D1431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 09

Code des transports

A tout prestataire dans les cas prévus aux articles D. 1431-17 et D. 1431-18.

Article 76

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art.

Article 3

—

L'exigence préalable à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, est la suivante : -justifier d'une activité d'encadrement de hockey durant une saison sportive et

Article 70

—

I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article R515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21

Code de l'environnement

-Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;

Article L4243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10

Code de la santé publique

du code pénal.

Article L4353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

du code pénal.

LEGIARTI000033643954

—

roulant Articles L. 342-17 et R. 342-5 Agrément d'un organisme chargé de vérifier l'état de fonctionnement et d'entretien des remontées mécaniques et des tapis roulants Articles L. 342-17 et R. 342-15 Code des transports Délivrance du certificat

Article 4

—

A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du

Article 30-8

—

Les articles R. 178-1 à R. 178-7, R. 178-9 à R. 178-15, R. 178-17 à R. 178-22, R. 223-2 à R. 223-20 ainsi que D. 223-3 et D. 223-4 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte

Article 1

—

Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d'octobre 2011, le taux du salaire minimum de croissance, tel

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