L'article 373-2-2 du code civil précise qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution financière à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

1240 et 1241 du code civil ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de saugarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 371-1 du code civil

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

371-1 du code civil aux termes duquel « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » ; qu'en conséquence et par application de l'article 1070

233 du code civil de : Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Maroc) et de Madame [L] [H] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (Seine-[Localité 6]) Lesquels se

[X] [O] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

ultérieure, le cas échéant lors d'une autre session, pour vider sa saisine, comme l'exige l'article 371 du code de procédure pénale.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

18, 19, 316 et 371-2 du code civil ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

371-1 du code civil de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, d'assurer son éducation, de permettre en général son bon développement dans le respect dû à sa personne et d'associer