Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production : 1° pour chacune des catégories

Article 94

—

Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Article A3211-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Code des transports

Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R. 3211-40-2 sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7.

Article R346-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 90

Code de la sécurité intérieure

R. 346-2-1 .-Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article R. 346-1-1 dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'article R. 321-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 321-5-1.

Article R512-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 60

Code de l'environnement

Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L. 517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R. 512-39-2, sollicite pour

Article R814-58-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article

Article R3531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code des transports

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à l'exception de celles prévues : 1° Aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 du livre Ier ; 2° Aux articles R. 3221-1, R. 3221-2, R. 3224-1, R. 3224-2,

LEGIARTI000047067062

—

L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; -les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; -les périodes de congé de présence parentale

Article L6242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 6242-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines

Article 39 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

Code général des impôts, annexe III

A réception d'une déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts, les organismes mentionnés au III de l'article 39 D adressent à son émetteur un certificat de conformité à la norme d'échanges : 1° Mentionnée au III de l'article R

Article L573-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 36

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L573-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 45

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article L573-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-9 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 71

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques

Article D732-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elles remplissent la condition prévue au dernier alinéa de l'article L. 732-54-1, ont droit à la majoration de pension de retraite prévue aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-4 : 1° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article R514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 14

Code de l'environnement

II des articles R. 181-46, R. 512-46-23 et R. 512-54 ; 6° Le fait d'omettre de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles R. 181-47, R. 512-68 et R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ; 7° Le fait de ne pas respecter, après cessation

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