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5 315 résultats pour « Article 411-127 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ddcd58014677402796

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... après le 14 janvier 1991 était inacceptable et constitutive d'une perte de confiance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e6

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e9

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ed

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f1

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f5

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f7

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a728

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

: 10, à RN20PK / PR029. 250 ORLEANS 45, NATINF 025389, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72d

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné a déclaré X...

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Cour d'Appel

énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A

6253ca3fbd3db21cbdd8a734

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

à RD952 PK / PR020. 050 LES BORDES (45), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Salvatore X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02144

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

470-1 du code de procédure pénale dont la partie civile sollicite l'application ; qu'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi à l'initiative du ministère public de

Source officielle
CC

soc

6137213bcd580146773f215b

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que les deux avertissements des 18 février et 11 mars 1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8516b

Appel

30 octobre 2000

30 octobre 2000

411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

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TA

5ème Chambre

DTA_2309729_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

naturel et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel devaient être saisis en application des articles R. 411-13-1 et R. 411-13-2 du code de l’environnement ; - l’arrêté contesté n’est pas

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TA

2ème chambre

DTA_2200084_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4.

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