Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L'article 834 du code de procédure civile permet que soit ordonnée toute mesure justifiée par l'existence d'un différend lorsque l'urgence est caractérisée.

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne saurait

hospitalier Philippe Pinel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, il méconnaît les exigences fixées à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, ainsi que celles fixées par le PLUi ; - il méconnaît l'article 6.6 des dispositions générales du PLUi relatives au "

, il méconnaît les exigences fixées à l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, ainsi que celles fixées par le PLUi ; - il méconnaît l'article 6.6 des dispositions générales du PLUi relatives au "

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

fait l'objet d'une recette, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention

6.3 de la directive Habitats à défaut d'évaluation préalable des incidences Natura 2000 ; - il méconnaît l'article R. 414-19 du code de l'environnement à défaut d'évaluation préalable des incidences

méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles 111-7 et 111-7-1 à 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'élargissement du cheminement

; qu'en ne prononçant pas la nullité de la décision du Conseil de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention aux dispositions de laquelle l'article 55 de la Constitution de

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme précise que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

au titre de la régularisation des charges de l'année 2010, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU' en l'espèce, à l'appui de sa demande de paiement au titre

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exclusion de responsabilité stipulée à l'article 6.1 b) du contrat de garantie, en vertu duquel « chaque fois que la responsabilité des cédants sera, à raison

502, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de sécurité juridique ; "en ce que la cour