Codes de loi français

Article 28-2

sur les rémunérations et revenus d'activité définis à l'article 28-1, dans la limite du plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1, qui sont dues par tout employeur de personnes mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27

Article 2

a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduit) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 6

-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020. VII.-Les dispositions des 6°, 7° et 11° du I du présent article entrent en vigueur le 25 décembre 2023.

Article 8

prévues aux articles 80 et 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ainsi que, à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers, au I de l'article 82 de la même loi

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une première zone protégée est créée au port d'Ivry-Charenton entre le département de Paris et le département du Val-de-Marne, sur les parties terrestre et fluviale à partir du pont d'Austerlitz

Article Annexe I

Article 3 … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].

Article 8

I. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 21 et LP. 22 de

Article D5424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article 37 bis

En cas de défaillance d'un employeur mentionné au I de l'article 22 ou au premier alinéa de l'article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l'employeur en application de l'article L. 5343-22-1 du code des transports se

Article R6145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article 23-4

I. - Le droit à pension de vieillesse des travailleurs non salariés est déterminé selon les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre, à l'exception de son article 18, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la spécificité de

Article R581-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96

I.

Article 2

Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports est annexé au présent décret.

Article D3222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

Le rapport d'activité adressé chaque année par la commission en application du 6° de l'article L. 332-4 du code de la santé publique comporte : 1.1.

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé