supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

I. - Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).

Article 43

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 1

—

L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1). (1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires

Article Tableau 1

—

TABLEAU N° 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 20 CIRCONSCRIPTIONS D'ÉLECTION CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES INDEMNITÉ SEMESTRIELLE

LEGIARTI000051651431

—

ANNEXE TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES SECTIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LE MANDAT PRUD'HOMAL 2026-2029

Article 25-1

—

Les tableaux I et II figurant dans annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2

—

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article Annexe 1

—

Tableau annexe 1 :BRUTS : MAJ. : MOY : : 1-1-85: -------:------:-------:------ : 228 : 229 :

Article 2

—

Il est ajouté au tableau annexé au décret du 17 octobre 1969 susvisé la mention suivante :

Article L145 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Code de l'énergie

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources

Article 1

—

TITRE VII : LE TEST DE CAPACITÉ TECHNIQUE, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE VIII : LE PREMIER CYCLE, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IX : LE STAGE PÉDAGOGIQUE D'APPLICATION, Art. 22, Sct.

Article 2

—

I., II., III., IV., VI., VII., VIII., IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. LO140, Art. LO144, Art. LO145, Art. LO146, Art. LO149, Art. LO151-1, Art. LO151-2, Art. LO151-3 X.

Article 22

—

I. - Le tableau et son annexe sont établis sur le même modèle pour toutes les régions et comportent pour chaque inscrit : 1° Les nom et prénom ou la raison sociale ou la dénomination sociale ; 2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social

Article ANNEXE III

—

LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ SPORTS ÉQUESTRES ” Il convient de se reporter aux tableaux figurant dans les annexes III-A à III-E selon les cas : ANNEXE III-A Les personnes titulaires

Article 21

—

-Le présent article est applicable aux appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés " appareils de bronzage ". VII.

Article D211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau

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