l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter la requalification du contrat de travail

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu'en énonçant, pour écarter la requalification du contrat de travail

du déclarant, attestée conformément au 1°, au 2°, au 3° () de l'article R. 212-90, est regardée comme présentant une différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.

exagéré ». 3.

desquelles, comme la taxe professionnelle, le bailleur peut être responsable ; qu'enfin, le dernier alinéa de l'article VII est parfaitement clair et explicite en ce qu'il impose au preneur le remboursement

Christophe X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

1148 et 1927 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le dépositaire qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour parer à un éventuel incendie, alors qu'il entrepose dans ses locaux des produits hautement inflammables

) de mettre à la charge de la commune de Calmont une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 12 du code général des impôts,: « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural