Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 655 résultats pour « Article D231-3 Code des relations entre le public et l'administration »
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112 655 résultats pour « Article D231-3 Code des relations entre le public et l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de
Article 7
Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 à L. 325-8 du code des relations
Article 4
greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux articles
Article 12
Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française.
Article R125-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues, respectivement, par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
Article D361-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Le fonds de mutualisation doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article A130-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 05
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Article 2
L'application du 2° de l'article 1er s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
En cas de prolongation de la durée du stage prévu aux 2° ou 3° de l'article R. 426-16, un avenant à la convention de stage est adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration
Article D661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 59
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend : 1° Le comité plénier ; 2° Le comité scientifique ; 3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées, dont la liste est fixée par un
Article R412-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
S'il estime que la demande est incomplète, il invite le demandeur à régulariser le dossier dans les conditions prévues par les articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Article L6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
entre le public et l'administration.
Article L6321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
entre le public et l'administration.
Article L6431-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17
entre le public et l'administration.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 04
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement.
Article R152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 49
Cette enquête est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .
Article R814-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date
Article 4
Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables
Article 67 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
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