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88 271 résultats pour « Article J 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

Source officielle

Page 18 sur 4414

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00402

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de recherche d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[Y] [X], pourvoira à son remplacement, de dire que les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, outre une insertion

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7ddacdc6046d4732df7a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00677

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Q... comme contraire à la loi ; puis, décidé qu'il y avait eu transfert d'entité économique au sens de l'article L.1224-3 du Code du travail et condamné la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00794

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Selon les articles 1705 à 1709 du code général des impôts, il y a solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement. Le principe de la solidarité s'articule avec celui de la loyauté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e28

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e48

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00638

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

et non sur le mois comme l'avait fait l'employeur, la juridiction de renvoi a violé les dispositions des articles 623 à 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00305

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052b8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

qu'en jugeant que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombait à l'employeur et en le condamnant à verser à la salariée des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100473

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

En second lieu, selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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