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7 705 résultats pour « Article L 77 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619720

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

1971, 1972 ET 1973, LES DECLARATIONS PREVUES AU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SES RESULTATS EVALUES D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, M.

Source officielle

Page 18 sur 386

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TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68682ec14965b5d9df31fb01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14] (77) , et de Madame [K], [U] [B], née le [Date naissance

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218745

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c39ccdc6046d47da518c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [C] [F] [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c3b8cdc6046d47da53aa

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS AUTO PERFORMANCE [Adresse

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c4d4cdc6046d47da699a

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [C] [W] [R] [F] [Adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00173

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale - qui prévoient la communication immédiate des données de connexion aux autorités nationales compétentes - peuvent être interprétées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100928

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b529

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L'appelante réclame la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1900009_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme comprenant, notamment, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre et une étude d'impact ".

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099ba

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

X... demande le bénéfice, incombe à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aux termes de l'article 4 5 du décret du 13 juillet 1977, de sorte qu'en refusant le cumul de cette

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00280_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628145

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 77 816 et de la demande de Mme X... à concurrence de la somme de 54 368 F dont le dégrèvement a été prononcé par décision du

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628175

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 77 819 et de la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd58014677401908

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SIMAP, demeurant 77, rue Jeanne-d'Arc, 76000 Rouen, 3°/ de la compagnie française d'assurance et de réassurance incendie accidents et

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CA

8e Chambre C

6162c833b820aa60963d8464

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Sur le caractère irrégulier de la mention manuscrite L'acte du 21 octobre 2005 fait référence, dans la mention manuscrite relative à la solidarité, à l'article 2031 du code civil au lieu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602870_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602871_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615331

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977.

Source officielle