A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art.

Article L2121-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ; 2° Pour les services d'intérêt régional, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code

Article R*421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'urbanisme

Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; b) Des travaux

Article L778-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 89

Code de justice administrative

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

Article R778-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 29

Code de justice administrative

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

Article R434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de

Article 12

—

R*740-9, Sct. Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises, Sct. Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme, Art.

Article R1802-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme, au code de l'environnement et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme

Article 4

—

.* 321-4 du code de l'urbanisme.

Article 14

—

Les exigences visées aux articles 8 à 13 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les modifications en résultant sur l'aspect de la construction sont en contradiction avec les protections prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur

Article R342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 24

Code du tourisme

relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE pour la partie modifiée.

Article R1802-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Code des transports

Pour leur application à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme et de fiscalité.

Article 4

—

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

Article 11

—

. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article 3

—

Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1).

Article 2

—

Pour l'application de l'article R. 111-25-11 du code de l'urbanisme et de l'article 6 du décret susvisé :

Article 37

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-4 II. - Le I :

Article 11

—

. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Article 6

—

- Code de l'urbanisme Art. L213-4, Art. L212-2, Art. L212-2-1

Article 4

—

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.

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