L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

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L. 313-3 du code monétaire et financier » ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur la période postérieure à la prise d'effet du bail du 1er juin 2008 : le contrat de bail entre les parties du 1er juin

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Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L 145-34 du même code, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du

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