Codes de loi français

Article 8-2

du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 31-11

Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12 sur des questions juridiques ou financières.

Article L241-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article 15

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.

Article L517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève, en matière de contrôle de groupe, de dispositions équivalentes à celles prévues à l'article L. 356-2 du code des assurances et à l'article 517-6 pour la surveillance complémentaire de conglomérat financier

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile.

Article R312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 16

Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.

Article A123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-63, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander

Article A123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-67, les associations mentionnées à l'article L. 213-8 du code monétaire et financier et qui sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont dispensées de demander

Article 21

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 9 - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 7-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 22 - Code des juridictions financières Art.

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Article 241-2

Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations

Article 218

L764-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L745-7, Art. L755-7, Art. L765-7, Art. L745-8-3, Art. L755-8-3, Art. L765-8-3, Art. L745-10, Art.

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 37

des juridictions financières pour ce qui concerne les comptes faisant l'objet de la certification prévue au même article ; 2° Au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification pour ce qui concerne les comptes qui font l'objet de la

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-36, Art. L213-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L214-8-7, Art.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 19

-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que

Article 18

-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire mandater des personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 11

La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.