conditions prévues à l'article R. 35.

en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route ;

Aux termes de l'article R. 1112-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1182 du 12 octobre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I.

des infirmiers ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999, ensemble les articles R. 711-1, 8°, R. 711-17, L. 413-14 du code de la sécurité sociale, 16 de la loi n° 2004

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée au tribunal par M.

administratives d'appel et des articles R. 119 et 120 du code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette Cour par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA

R. 11-14-7 précité n'est pas fondé ; Considérant que si le I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation dispose que le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement " ... 7° l'évaluation mentionnée

X..., candidat lors de l'élection du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume les 18 et 25 avril 1993 était tenu, par application des dispositions de l'article R.119 du code électoral, d'aviser