Codes de loi français

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

publiques régies par le code de l'environnement, ni de celui des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités

Article R1614-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

chaque département et du Département de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code

LEGIARTI000032551013

69 Centre hospitalier de Tarare Tarare 69 Centre régional Léon Bérard Lyon 69 Hôpital privé mère enfant Natecia Lyon 69 Clinique du Parc Lyon 69 Hôpital privé Jean Mermoz Lyon 69 Hôpital d'instruction des armées Desgenettes Lyon 69 Clinique

Article R314-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou lorsque celui-ci ne permet

Article 6

Les représentations graphiques des cartes de bruit relatives aux agglomérations visées au 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement sont établies à l'échelle de 1/10 000 au moins.

Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme et à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles

Article L626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.

Article R262-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité

Article 1

La réquisition prévue à l'article 7-1 de la loi susvisée du 27 juin 1973 est prononcée au profit d'une collectivité locale ou d'un organisme à but non lucratif ayant vocation pour loger les personnes mentionnées audit article ou, à défaut, des travailleurs

Article R421-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 67

Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.

Article 5

Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.

Article R*421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 01

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme

Article 117

- Code général des impôts, CGI. Art. 157 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 69 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article R593-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R. 593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R. 593-16 et suivants sont remplacées

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ; 6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier

Article 70

déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000. 3°

Article 8

Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de : - en zone

Article R2224-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 57

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier

Article L621-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles