Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur

Article 1

—

Les habilitations prévues par l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles, le 3° de l'article L. 112-5, l'article L. 112-6, l'article L. 112-10, le 3° de l'article L. 112-14 et L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs doivent

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Code de procédure pénale

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70

Code des douanes

Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à L. 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L.

Article L766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

Code de procédure civile

de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-

Article R553-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande

Article 2

—

de la chambre nationale des commissaires de justice : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, ainsi que les anciens membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours

Article D7231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code du travail

dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction

Article 8

—

, dons et legs ; 6° Les actions en justice et les transactions ; 7° La création de filiales et les conventions conclues entre celles-ci et l'établissement, notamment du point de vue de leur équilibre financier ; 8° Le programme de la formation initiale

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 67

Code pénitentiaire

: corps des attachés d'administration de l'Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ; e) Personnel technique de l'administration pénitentiaire : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints

Article L5437-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

L. 513-10-2 du présent code ; 2° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, de diriger un établissement mentionné au 1° du présent article sans avoir désigné la ou les

Article R232-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 47

Code de justice administrative

Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel assure la suppléance du secrétaire général du Conseil d'Etat en cas d'empêchement de celui-ci ou dans l'hypothèse où celui-ci est

Article L5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

mentionnées au 1° de l'article L. 5332-16 du présent code et, lorsque l'autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l'accès temporaire à ces zones ; -l'accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° du même

Article 55

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.

Article R3531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy : 1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ; 2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ; 3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième

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