, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

préjudices annexes de la SCI.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts, il en va de même de toutes les immobilisations répertoriées dans le tableau présenté dans sa requête qui servent spécifiquement à son activité

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

12 et 232 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour déterminer le montant de la créance de la CERP à partir du nouveau tableau de factures que celle-ci a

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt énonce que le défaut de versement à Mme X... du bonus au titre de l'année 2002 est justifié par les résultats de l'entreprise comme le démontre

aux dispositions de l'article 12 ci-après peuvent seules porter le titre de société d'architecture. / L'inscription à un tableau régional ou à son annexe confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire