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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
21 octobre 2009
X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeb2
6 mai 2008
6 mai 2008
X... au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit ITT perte de revenus 3
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb6
16 octobre 2007
16 octobre 2007
€, le travail dissimulé pour 8456, 40 € ; il réclame 2000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
1154 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201588
4 décembre 2008
4 décembre 2008
.., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01520
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L. 122-40, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail devenus les articles L. 1331-1, L. 1334-1, L. 1234-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait épuisé
Source officielleciv1
613720b7cd580146773edced
26 janvier 1988
26 janvier 1988
X... avait souscrit un contrat d'assurance multirisques, de les indemniser ; que les experts désignés, l'un par la compagnie, l'autre par les époux X..., par application de l'article 40 de la police d'assurance
Source officiellesoc
613723e2cd5801467740f6ed
5 juin 2002
5 juin 2002
de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des dysfonctionnements ou insuffisances invoqués ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-40 du
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a10
13 novembre 2002
13 novembre 2002
.., a, en application de l'article L. 121-13 du Code des assurances, fait opposition à titre éventuel au paiement des indemnités d'assurance relatives à l'immeuble affecté en garantie, entre les mains
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462
3 mai 2012
3 mai 2012
X... continue à bénéficier dans son activité professionnelle actuelle de boulanger », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301337
13 novembre 2013
13 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007626871
29 mai 1991
29 mai 1991
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
1152 alinéa 3 du code civil réduite à la somme de 50.000 francs ; cette créance sera admise au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-32 du Code de Commerce) comme demandé et
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ca
26 mars 2015
26 mars 2015
X...de ses demandes ; Attendu, s'agissant de la contribution du père à l'entretien de l'enfant, que celui qui se présente comme le géniteur n'a, en principe, aucune obligation alimentaire à l'égard
Source officielleTrib. de Commerce
69b3d096cdc6046d47830ffa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
€ par facture pour frais de recouvrement soit 400 € (40 € X 10 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201483
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01117
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44ca3
20 décembre 1988
20 décembre 1988
X... ont, quelques jours plus tard, remis à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100947
9 juillet 2015
9 juillet 2015
.. n'établissaient pas le caractère erroné de ce taux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede81
12 juillet 1988
12 juillet 1988
000 francs au motif que ce serait celle retenue par l'expert ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision
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