31 décembre 1903, le professionnel qui aura réparé, travaillé ou façonné un objet mobilier non retiré dans un délai de 6 mois pourra le faire vendre en présentant au juge du tribunal d'instance du canton

/ qu'à tout le moins, ayant constaté que Mohamed X... était décédé le 17 octobre 1997 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

2 ) qu'à tout le moins, ayant constaté que Francis X... était décédé le 7 mars 2000 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

/ qu'à tout le moins, ayant constaté que Christian X... était décédé le 28 avril 1998 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

avaient péri dans l'incendie des locaux de la société d'archives, au Havre, en août 1997 ; qu'en se bornant cependant à s'en référer à cet égard aux motifs du premier juge reprochant au CCF de "se cantonne

bancaire, entre les mains de la Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire, et ses demandes subséquentes de remboursement, par Mme [B] [F], des frais bancaires générés par cette saisie-attribution et de cantonnement

directeur général des Douanes et droits indirects, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1992 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre), au profit de la société anonyme Royal Canin

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, au profit de la BNP lease aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-baillerresse), de la société Cartonnerie côte sud de

[I] et la société Axa, en qualité d'assureur de la société SMS, à payer diverses sommes aux sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Catlin Insurance Company, Centre de plongée Castille et à M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme cannoise Azur Bijoux, dont le

M. maire de Nice, que celui-ci était "une canaille" ; que M. M. a assigné MM.

être indemnisé par le constructeur, comme ayant pour origine les vices devant être réparés dans le cadre de la garantie, à charge éventuellement pour la société Iveco de se retourner contre le garage Carton

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

Orion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et sur le montant des intérêts et de décider que les effets de l'acte de conversion seront cantonnés

Les factures adressées par Mme [B] à la commune de [Localité 5] mentionnent des prestations d' 'aide cantinière et agent d'entretien', de 'cantinière' au 'réfectoire' et ce jusqu'en mars 2018, sans que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( ROUEN, 9 DECEMBRE 1970 ) QUE LEDUCQ A OBTENU, EN JUIN ET JUILLET 1956 DE NYTRAI, GERANT MAJORITAIRE

[F] CANTAL S.A.R..

sur la voie publique ; que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites, dressé par des agents de police municipale, constate la présence de 150 litres de cartons d'emballages vides sur le trottoir

techniques aient empêché de remédier à ces défauts ; que bien au contraire des recommandations avaient été émises sur ces points par le comité technique national des industries de caoutchouc, papier et carton

ce vol, de sorte que sa faute éventuelle, postérieure au dommage, ne pouvait impliquer la conscience de la probabilité de celui-ci ; qu'elle a ajouté que la destruction des marchandises en partie calcinées