par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat : que le décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels cafés

et empêchant la reconnaissance de sa possession d'état de Française ne peut lui être opposée ; qu'en décidant pourtant que c'est par fraude que Mme Y... a obtenu la délivrance de passeports et d'une carte

chéquier ne peut caractériser la falsification de chèques ; "alors que troisièmement, aucun des faits relevés ne caractérise la complicité du prévenu s'agissant des escroqueries réalisées au moyen de cartes

l'analyse comptable des documents de l'intimé" dont elle fait état, alors, d'une part, que les conclusions d'appel de celle-ci contiennent une analyse comptable détaillée des relevés de comptes de la CARC

rendue aux abords de la boutique de X... pour prier contre son pouvoir qu'elle qualifiait de satanique, projetant de l'eau dite bénite, collant des images pieuses sur les vitrines, l'apostrophant au Café

pour évaluer les biens, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, et 2°) que dans ses conclusions délaissées, l'expropriée avait justifié sa demande de 5 francs le mètre carré

Ahmed Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de carte d'invalidité, alors, selon le moyen

X... exerçant depuis le ler juillet 1973 les fonctions de directeur de l'association Ametra, a reçu un avertissement le 2 septembre 1991 pour avoir déclaré seulement le 3 mai 1991 la perte de la carte

août 1990 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glovettes à Villard-de-Lans fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en décidant que la carte

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne, disposait également auprès de cet établissement d'une carte

et une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; Qu'aux termes de la prévention, il était reproché à M.

ne devait pas garantie ; "aux motifs que lors de la souscription du contrat du 22 janvier 1990 auprès des AGF, Jean-Claude X... s'est désigné à la fois comme le souscripteur et le titulaire de la carte

Était joint à votre courrier un récépissé de demande de carte professionnelle datant du mois de mars 2009.

de surface hors oeuvre nette (surface hors oeuvre nette existante : 320 mètres carrés - surface hors oeuvre nette créée : 270 mètres carrés - transformation des locaux agricoles en logements = surface

qu'il s'agit d'un véhicule hybride : Franck Z... a remplacé la coque de sa CX diesel 1982 par une coque d'occasion provenant d'une CX GTI essence 1984; qu'il devait en conséquence utiliser la seule carte

L'arrêt retient que la société met en œuvre les conventions signées avec les sociétés d'autoroute en remettant à ses propres clients une carte s'apparentant à une carte bancaire qui, permettant le passage

X...), qu'elle disposait d'une carte professionnelle délivrée par les soins de son employeur le premier jour de son embauche, carte qui l'autorisait à présenter des contrats, et que son employeur avait

U... car celui-ci était menacé sur sa ligne. "M.

ci-après annexé : Attendu que la société Claire Fontaine fait grief à l'arrêt de la condamner à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie maximale de 250 mètres carrés

d'une faute lourde alors que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de nuire et qu'elle a écarté l'attestation de Mme Y... en affirmant faussement que ce document n'était pas accompagné de la carte