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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137235fcd58014677408ecf

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372363cd580146774091f1

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095ef

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd580146774097c9

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd580146774097ce

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd5801467740987b

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236ccd58014677409949

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137236ccd5801467740997c

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068ab

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372332cd58014677406aec

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372334cd58014677406c7c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372338cd58014677406fdc

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

Source officielle
CC

civ1

61372308cd58014677404937

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137230acd58014677404a43

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372314cd580146774051c2

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405287

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372314cd58014677405289

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372315cd580146774052cf

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372316cd580146774053bf

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405480

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle

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