articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mlle Y... sur la liste électorale des premier et deuxième collège du canton

sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale du troisième collège du canton

maladie, il a été déclaré par le médecin du travail le 3 avril 2002 "apte pour un poste aménagé ne comprenant pas de manutention manuelle de charges telles que liquides, fruits et légumes, conserves, cartons

K 02-19.866 et M 02-19.867 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise sur la réduction à trente cinq heures de la durée du travail a mis en oeuvre au sein de la société Drouin-Cattoni

technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987 sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les missions allouées à la salariée relativement à l'élaboration du budget n'étaient pas cantonnées

Pour cantonner à une certaine somme la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 par la salariée sur un compte bancaire de la société, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il

, il était nécessaire de manoeuvrer à deux reprises le levier, une première fois pour éjecter l'étui de la cartouche précédemment tirée, une seconde fois pour engager la cartouche dans la chambre du canon

restée sans effet, que se situe le point de départ de la prescription du délit d abus de confiance reproché au syndic auquel les fonds avaient été remis par la société IMCO moyennant l obligation de cantonner

immatriculé [...], sa carte grise et ses clés ; la somme de 12 500 francs CFP en espèces ; la somme de 6 810 000 francs CFP en espèces ; la somme de 4 210 000 francs CFP en espèces ; la carabine double canon

le 31 décembre 1997, puis convoqué le 2 janvier 1998 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, pour s'être vu accusé par un client d'avoir dérobé un carton

suffit à caractériser l'impossibilité, pour l'employeur, de maintenir le contrat de travail du salarié, une transformation radicale de l'emploi qui, justifiée par un motif économique, a pour effet de cantonner

qui s'imposaient au regard des articles 103 et suivants du Code de commerce, et 1150 du Code civil ; alors que, de troisième part, en déclarant le transport responsable du refus de certification de cartons

[T] a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 5] (Canton de Vaud, en Suisse), entre le 7 août 2011 et le 31 juillet 2012, apporté son concours à diverses

au quai du port d'Anglet ; qu'ils constatèrent à proximité de celui-ci un camion de marque Renault, une voiture Citroën BX ainsi qu'un fourgon Renault Trafic ; qu'ils trouvèrent sur place plusieurs cartons

tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; que l'adhésion à une même convention collective n'est pas déterminante, toutes les sociétés de papeterie-cartonnerie

chauffeur avait pu déclarer auprès de la police que son chargement était constitué d'appareils vidéo Grundig, c'était tout simplement parce que la nature du chargement était visible après l'incendie, les cartons

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 24 février 2020 et de cantonner les effets de cette saisie à la somme de 1 467 989,76 euros

relevé que l'ouverture de l'hôtel sur l'île accessible uniquement par voie aérienne nécessitait une réorganisation de l'activité de transport aérien jusque-là exercée par la société Mahana Resort et cantonnée

Y... a demandé au président d'un tribunal de grande instance d'en cantonner les effets ; qu'après qu'une ordonnance du 16 décembre 1999, eût accueilli la demande et limité à une certaine somme, arrêtée

responsabilité de principe à raison de sa seule qualité de chef d'entreprise, violant ainsi les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X..., employé de la cartonnerie