Par exception au §1er, les allocataires âgés d’au moins 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage

Article 1

—

prématurée, réversible pour partie au profit du conjoint, des enfants mineurs, et des ascendants à charge, et au profit de ces mêmes bénéficiaires d’une pension en cas de décès ; " L’autre, le versement d’indemnités en cas de maladie, de maternité ou de chômage

Article 56

—

maternité l'assuré doit justifier soit qu'il a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date de la première constatation médicale de la grossesse, soit qu'il s'est trouvé en état de chômage

Article D5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 91

Code du travail

Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, la

Article D5422-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90

Code du travail

l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage

Article L732-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94

Code rural (nouveau)

tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

La décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est opposable pour l'avenir à son employeur, à l'opérateur France Travail et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation de fait

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; 4° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage

Article 3

—

Les actions concourant au développement des compétences mentionnées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail

Article 3

—

Article 11

—

61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues au c) de l'article 4 s'ils remplissent les conditions ci-après : -être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ; -justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage

Article Annexe 1

—

Structure familiale et société : travail, chômage, pauvreté, maladie handicap, isolement, toxicomanie, vieillissement, maladies sexuellement transmissibles. 4.

Article 9 bis

—

la statistique et des études économiques publie les résultats de l'enquête trimestrielle faisant état de la réalisation de l'une ou l'autre des conditions suivantes : - une augmentation sur un trimestre de 0,8 point ou plus de l'estimation du taux chômage

Article 8

—

considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage

Article 1

—

assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail ainsi que de repos pour adoption ; - un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

collectivités territoriales, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative ainsi que les organismes et caisses de sécurité sociale et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage

Article L331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage

Article 46 bis

—

droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi ou au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article L. 5426-1-2 du code du travail, et dont l'état de chômage

Article 8

—

Le chômage Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes. 7.

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