"; qu'ainsi, dès le chargement, la société Sea Invest avait opté pour des écarteurs non adaptés aux vedettes ; qu'en considérant néanmoins que la faute du commissionnaire, consistant à avoir fait une "

..., dès sa première audition, qui a dit ne pas avoir lu le contrat, ce qui est vraisemblable, a précisé qu'il avait informé Frédéric Y... qu'il n'avait pas de permis ; que Frédéric Y..., tout en consentant

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, qu'il était constant

[X] irrecevable comme tardif quand il résultait de ses propres constatations que la signification du jugement, opérée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas été faite au

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer les honoraires réclamés alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant contaté, d'une part, qu'il

procédure habituelle de bons et agi sans autorisation" ; "et aux motifs propres que le prévenu ne démontre pas que les travaux ont eu lieu au grand jour et ne prouve pas l'existence d'habitudes constantes

, n'est donc pas fondé à opposer à des tiers son droit sur la marque, la connaissance qu'a le tiers de l'acte ne pouvant suppléer le défaut de publicité ; qu'en l'espèce, il est constant que la cession

B... était consentant lorsqu'il a posé ses lèvres sur les siennes, M.

jusqu'à preuve du contraire qui n'est, en l'espèce, ni faite ni même proposée ; que constatant des faits susceptibles de constituer des infractions au Code de la route, en l'espèce, le défaut de port

Contestant cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité, dont le jugement a été frappé d'appel par la caisse. 3.

en l'interdiction d'exercer son activité professionnelle d'administrateur judiciaire et en celle de se rendre dans ses locaux professionnels et de prendre contact avec son personnel ; "alors qu'il résulte

Y... avait ainsi accepté une obligation de résultat, de sorte que viole les dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant que le navire n'avait pas été

que, d'un côté, il était constant que le nombre de 10 salariés n'avait été atteint que le 16 août 1990, et d'un autre côté, qu'Airsoft avait éxécuté le contrat selon les prestations tarifaires de l'avenant

orale, à tout le moins, entre les parties et en décidant néanmoins que le salarié pouvait prétendre à une indemnité de congés payés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations

précises, et notamment sans préciser les éléments de preuve qui faisaient défaut en l'espèce et sans s'expliquer sur les écarts constatés par l'expert entre d'une part le carnet à souches du rayon tissus

qu'il était constant que durant le bail expiré, la société Lauman avait obtenu de la commune de [Localité 4] une autorisation d'occupation du domaine public délivrée le 19 mai 2005 correspondant à une

le jugement ; qu'il n'est nullement exigé que la déclaration d'appel soit signée, dès lors qu'il suffit, pour s'assurer de la validité de celle-ci, d'identifier son auteur ; que la cour d'appel a constaté

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate

dispense par sa généralité et sa constance, de confronter les prix articles par articles dans les trente jours précédents, observation faite que cette comparaison, effectuée correctement par les agents

Mme [T] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « qu'il n'était pas soutenu, par l'une quelconque des parties, que Mme [T] serait de nationalité algérienne, cette dernière précisant même