travailleurs, cette dernière étant caractérisée par l'identité du statut social et la permutabilité des salariés ; 2 / qu'un délégué central syndical ne peut, en application de l'article L. 412-12, alinéa

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article L. 221-25, alinéa 2, du code de la consommation ; 2

fermeture définitive du débit de boissons "Le BILLARD CLUB" exploité par la société La NOUBA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 31, alinéa

Lemercier, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société ALENAS.

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

que, "par la décision déférée, le tribunal a, à très juste titre, requalifié les faits en délit d'utilisation de bâtiments pour des activités interdites par le pos" (cf. arrêt attaqué, page 4, 1er alinéa

1, 29, alinéa 2 et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui a condamné M.

2, 33 alinéa 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 6.

Il a notamment indiqué que le premier juge n'avait pas répondu au moyen tiré de l'absence d'interprète en albanais lors de l'audience alors que M. [I] ne lit pas le français et le comprend mal.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES d'ARMOR en date du 7 juin 1990 qui pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ; Vu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que, le 25 octobre 2001, un contrôle "extrêmement délicat", s'agissant de "transporteurs connus de toute l'administration" (C 31) a amené Albert

délégués du personnel et membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 15 juin 2005 au sein de la société Scotnet ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-18, 2e alinéa

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5 alinéas

ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris " de la violation de l'article 5 du Code civil, 2 alinéa

articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie ; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa

confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 59-1, alinéa

5 juillet 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 81 alinéa