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DÉCISION / ECLI
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DATE
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3 avril 1997
infractions aux règlements concernant les inhumations ; qu'il a exposé que les stèles et monuments recouvrant la sépulture de ses ancêtres avaient été brisés et jetés au milieu d'immondices sur la décharge
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017666081
10 septembre 1997
Décision 97-11 DECH - 10 septembre 1997 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Claude PRADILLE de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017666566
6 février 1996
Décision 96-8 DECH - 06 février 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Luc G. de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017666567
12 juillet 1996
Décision 96-9 DECH - 12 juillet 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LACOUR de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017666603
3 novembre 1994
Décision 94-5 DECH - 03 novembre 1994 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Édouard CHAMMOUGON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017666615
5 septembre 1996
Décision 96-10 DECH - 05 septembre 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017666781
12 mai 1995
Décision 95-6 DECH - 12 mai 1995 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André DURR de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017666782
18 janvier 1996
Décision 95-7 DECH - 18 janvier 1996 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Eric BOYER de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017667532
24 mars 1983
Décision 83-4 DECH - 24 mars 1983 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
DECH
CONSTIT:CONSTEXT000021013387
6 août 2009
Décision 2009-20 DECH - 06 août 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000039118215
16 septembre 2014
Décision 2014-22 DECH - 16 septembre 2014 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017664356
4 mai 2000
Décision 2000-12 DECH - 04 mai 2000 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017664533
16 janvier 2001
Décision 2001-13 DECH - 16 janvier 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017664535
20 septembre 2001
Décision 2001-15 DECH - 20 septembre 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017664811
23 décembre 2004
Décision 2004-16 DECH - 23 décembre 2004 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017665121
12 mai 1960
Décision 60-1 DECH - 12 mai 1960 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017665180
18 juillet 1961
Décision 61-2 DECH - 18 juillet 1961 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance
CONSTIT:CONSTEXT000017665289
17 mars 1964
Décision 64-3 DECH - 17 mars 1964 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007349760
7 mai 1997
Déchéance
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007420474
10 mai 2001