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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD004228405
12 octobre 2010
La requérante n'introduit aucune demande pour préjudice moral. 61.
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ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD004716099
13 février 2001
Il n’a pas été informé de la suite réservée à cette demande. 13.
ADLC
ADLC:06-D-39
15 décembre 2006
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées
ADLC:07-MC-02
2 mai 2007
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel
ADLC:09-D-29
31 juillet 2009
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris
ADLC:02-MC-04
11 avril 2002
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis
ADLC:02-MC-09
12 juin 2002
relative à aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet
ADLC:00-MC-08
9 juin 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société ICARE
ADLC:99-D-55
7 octobre 1999
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem
ADLC:00-MC-17
7 novembre 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com
ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD002557508
10 juin 2014
Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD003244008
7 février 2012
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD004476907
10 février 2011
Elle produit un rapport d'expertise établi à sa demande par le cabinet « D.
ADLC:07-MC-04
28 juin 2007
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie
ADLC:98-MC-16
18 décembre 1998
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti
ADLC:00-MC-06
18 mai 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme X...
ADLC:01-D-10
30 mars 2001
relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde
ADLC:98-D-36
16 juin 1998
relative à une demande d'avis du Syndicat des films plastiques (SFP)
ADLC:96-MC-01
16 janvier 1996
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société EDA
ADLC:90-MC-04
14 mars 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Semavem