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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD004228405

Admin. suprême

12 octobre 2010

12 octobre 2010

La requérante n'introduit aucune demande pour préjudice moral. 61.

Source officielle

Page 18 sur 93188

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD004716099

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Il n’a pas été informé de la suite réservée à cette demande. 13.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:06-D-39

droit de la concurrence

15 décembre 2006

15 décembre 2006

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-MC-02

droit de la concurrence

2 mai 2007

2 mai 2007

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-D-29

droit de la concurrence

31 juillet 2009

31 juillet 2009

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-04

droit de la concurrence

11 avril 2002

11 avril 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-09

droit de la concurrence

12 juin 2002

12 juin 2002

relative à aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-08

droit de la concurrence

9 juin 2000

9 juin 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société ICARE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-55

droit de la concurrence

7 octobre 1999

7 octobre 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-17

droit de la concurrence

7 novembre 2000

7 novembre 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD002557508

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD003244008

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD004476907

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

    Elle produit un rapport d'expertise établi à sa demande par le cabinet «   D.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-MC-04

droit de la concurrence

28 juin 2007

28 juin 2007

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-16

droit de la concurrence

18 décembre 1998

18 décembre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-06

droit de la concurrence

18 mai 2000

18 mai 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme X...

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-10

droit de la concurrence

30 mars 2001

30 mars 2001

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-36

droit de la concurrence

16 juin 1998

16 juin 1998

relative à une demande d'avis du Syndicat des films plastiques (SFP)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-MC-01

droit de la concurrence

16 janvier 1996

16 janvier 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société EDA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-04

droit de la concurrence

14 mars 1990

14 mars 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Semavem

Résumé IA — à vérifier