mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes

l'appel formé à l'encontre de Mme A... et débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe des sociétés Solvay Fluores France et Solvay Electrolyse et de MM.

Après avoir relevé que la remise du document visé par l'article 67 A du code des douanes a consisté, pour l'administration des douanes, en la remise à la société CFC de l'avis de résultat d'enquête daté

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dorine A..., née B..., demeurant Paea PK 19500 Côté Montagne, Tahiti

Le 21 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), l'administration des douanes a constaté que la société [...] , commissionnaire en douanes, dont le président était M.

XAVIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTATION DES DOUANES

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

agent des douanes, fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'export, faits commis du 5 décembre 2015 au 21 janvier

Le même jour, l'administration des douanes a émis contre M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-François Y...

des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes

l'article 415 du Code des Douanes, une amende comprise entre 1 298 640 francs et 6 493 200 francs, de prononcer la confiscation au profit de l'administration des Douanes des sommes saisies par le service

décembre 1992, la société Les Trois Suisses (l'importateur) a importé dans des départements d'outre-mer diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes

Le 1er octobre 2021, à 14 h 15, les services de la douane française ont procédé au contrôle du navire portant le nom « Trudy » au large des côtes françaises. 3.

L'administration des douanes et droits indirects a relevé appel des dispositions douanières de cette décision.

de Lyon et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sira, l'avis de M.