SAINT-PIERRE en date du 04 OCTOBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 30 NOVEMBRE 2021 rg n°: 2021002090 APPELANTS : Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY

mètres ; que cette expression doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment duprocès-verbal

2023F01743 2023F00794 2023F01513 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC SAS BONFIGLIOLI TRANSMISSIONS [Adresse 38] comparant par SEP ORTOLLAND [Adresse 28] et par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ

Totale numéro 2014/ 003217 du 10/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Madame Bibi Waheeda Y... ... 97436 SAINT LEU Représentant : Me Sandrine DIAZ DULEROY

Patrick Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Laboratoires Duperrat, demeurant à Paris (3e), ..., défendeurs à la cassation ; Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le

locaux sont vacants depuis leur achat au début de l'année 2018 ; - les logements sont insalubres et inutilisables ; - il n'en retire aucun revenu ; - les travaux de réhabilitation envisagés dureront

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [J], en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP Sylvain Plantelin, Vincent Laborde-Dupere

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ris-Orangis, à la société Sébastien Duron Architecte, à la société MAF, à la société Edile construction, à la société SMABT, à la société

CSF représentée par son Président en exercice Zone Industrielle [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP LONGIN - LONGIN - DUPEYRON - MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me LEBLOND, avocat

LONGIN- DUPEYRON, O.

avocats à la Cour assisté de Me HERVE-BAZIN, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SARL SEE HARGAIN JEAN CLAUDE ET FILS Maison Alegera 64250 ESPELETTE représentée par la SCP LONGIN-LONGIN DUPEYRON-MARIOL

LONGIN-DUPEYRON / O.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [P] [J] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués

Acacias " 64100 BAYONNE SAS ATLANTIC PROMOTION représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ... 40220 TARNOS représentés par la SCP LONGIN, LONGIN- DUPEYRON

LONGIN-DUPEYRON, O. MARIOL, avoués à la Cour assisté de Me Z..., avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur Bernard Y...

né le 10 Juin 1952 à LE HAVRE (76600) de nationalité Française ... 64700 HENDAYE représenté par la SCP et LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assisté de la SCP ALQUIE-VINCENT-ALQUIE

LONGIN-DUPEYRON, O.

GOLF 33 prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège 69 chemin de Pargade 33850 LEOGNAN représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée