AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
27 novembre 2018
La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Pontoise et a constaté la connexité entre les deux instances. Elle a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de
Résumé IA — à vérifierPage 18 sur 76
soc
6137231fcd58014677405b0a
3 juin 1998
3 juin 1998
Y..., engagé par la société Saint-Gobain Desjonquères en 1966, est devenu responsable du contrôle de fabrication du laboratoire de recherche et développement; qu'il exerçait les fonctions de délégué
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