Codes de loi français

Article 31-13

Toutefois, s'agissant du professionnel autorisé à fournir la prestation temporaire et occasionnelle de services, pour l'application de l'article 3 dudit décret, les peines disciplinaires de l'interdiction temporaire et de la destitution sont remplacées

Article 24

Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures.

Article 68

Toutefois, lorsque le froid est fourni par un système à débit d'air variable, ce dispositif peut être commun à des locaux d'une surface totale maximale de 100 m 2 Lorsque le froid est fourni par un plancher rafraîchissant, ce dispositif peut être commun

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

Article L225-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir

Article R165-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Lorsque la commission le juge nécessaire, elle peut demander à l'entreprise de fournir des données dans le cadre de cette demande d'avis.

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

. – Lorsque le requérant demande un agrément d'établissement de crédit comportant le droit de fournir des services d'investissement, il inclut dans sa demande adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme d'activité relatif

Article L314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son prestataire de services de paiement est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'autre prestataire

Article L7321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76

2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.

Article R5141-123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

pharmaceutique vétérinaire ayant déjà fait l'objet d'une autorisation d'importation parallèle, et que la spécialité vétérinaire faisant l'objet de la demande provient du même Etat membre que celle qui a déjà obtenu l'autorisation, le demandeur est dispensé de fournir

Article L133-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

du compte, le payeur et le bénéficiaire ; 5° Ne stocke pas de données de paiement sensibles concernant l'utilisateur de services de paiement ; 6° Ne demande pas à l'utilisateur de services de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir

Article 11

Ce centre a pour mission de fournir un appui documentaire aux organismes de formation et de recherche.

Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie, des exploitants d'installations de chauffage collectif

Article 4

Cet arrêté fixe également la liste des documents, titres et travaux que le candidat doit fournir.

Article 68-5

Tous les documents fournis à l'appui de ces dernières sont accompagnés, le cas échéant, d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

LEGIARTI000049957203

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le recteur.

LEGIARTI000051489036

L'adjudicataire sera tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat, dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi

Article L533-12-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 27

-La fourniture, par un tiers, de matériel ou de services de recherche à des prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, fournissant des services d'investissement ou des services connexes à des clients