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, sise à Saint-Martin d'Hères représentée par son syndic en exercice Madame X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation.

Gauthier-Ameil, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Nicolas Martin, domicilié 16 rue Pasteur, 28350 Saint-Lubin des Joncherets, 23 / à Mme Marie-Thérèse Guesdon, domiciliée 7 rue Théophile Gautier, 28350 Saint-Lubin des Joncherets, 24 / à Mme Milutinka

A..., demeurant quartier "Dominante" au Marigot (Martinique), 2°/ de M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Raymond X..., demeurant à Saint-Martin-du-Bois (Maine-et-Loire), "La Métairie de Danne", défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel X..., 2°/ Madame Martine B... épouse X..., demeurant ensemble à Paris

Martine Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du Crédit foncier de France

Louis Y..., tous domiciliés : 97218 Macouba (Martinique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me RYZIGER, de Me CHOUCROYet de la société civile professionnelle MARTIN

Pierre J., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de Mme Martine B., épouse J., défenderesse à la cassation

DAVID, demeurant ..., appartement 11 à Niort (Deux-Sèvres), 3°/ de Mme Georgette B..., demeurant Le Fief Saint-Martin à La Crèche (Deux-Sèvres), 4°/ de Mme Brigitte D..., demeurant ...

Guillaume (Seine-Maritime), rue Albert Pinchon ; en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de Madame Martine Y

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Frantz X..., demeurant lotissement "La Caraïbe", à Case Pilote (Martinique), 2°) de M.

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

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