Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L. 519-11 à L. 519-15 et les dispositions du présent chapitre.

Article L821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit est susceptible d'être mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre les mêmes étapes ou si la garantie émise lors de sa production est susceptible d'être cédée indépendamment de l'hydrogène

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.

Article R112-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 13

Code des juridictions financières

Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.

Article R412-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Toute femme enceinte, ou venant d'accoucher, ou allaitante est, si elle le souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité vers le

Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel

Article L461-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le

Article D147-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Sauf si le procureur de la République décide, si la situation particulière du condamné le justifie, de faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section, celles-ci ne s'appliquent pas aux emprisonnements résultant d'une

Article Q 24

—

. - Si les sièges se relèvent automatiquement, leur fonctionnement doit toujours être bien assuré.

Article 232-11

—

L'initiateur peut également renoncer à son offre si l'offre devient sans objet, ou si la société visée, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre, ou si les mesures prises

Article SA 19

—

. - Si les sièges se relèvent automatiquement, leur fonctionnement doit être toujours bien assuré.

LEGIARTI000029647699

—

Les risques pour votre santé augmentent fortement si Mise en garde Vous êtes enceinte Protégez impérativement vos yeux avec les lunettes dédiées mises à disposition Consultez votre médecin si… Un grain de beauté évolue, démange ou si des changements

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 93

Code de la santé publique

Sauf si le patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l'établissement.

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Article D717-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

Code rural (nouveau)

Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité

Article L161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Si les animaux, véhicules et autres biens saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le séquestre, ou si le cautionnement ordonné n'est pas versé, le juge des libertés et de la détention en ordonne la vente.

Article R245-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

La saisine précise si elle relève de son initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante.

Article L533-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Article 1258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête.

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