Elle précise qu'elle a demandé le dossier médical de son défunt mari et qu'il n'a pas été donné suite à sa demande.

[I] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David WEILL Me Karine BERTHIER - LAIGNEL Me Dorothée SOULAS Me Benjamin CRESPY Décision déférée à la Cour

In 2009 the applicant’s daughter from a previous marriage moved in with them to attend a primary school.

Ferreira Ramos de Sousa , assesseur juridique au cabinet       du premier ministre,     Mme L.M.

agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Melun 392 468 278 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA

courtes ; qu'ils avaient fait appel à des dirigeants sociaux de paille, et n'avaient pas hésité à utiliser l'identité de la plaignante en falsifiant sa carte d'identité ; que Beilei A... épouse de Souza

Nous souhaitions simplement lors de cet entretien savoir pourquoi ce soudain revirement et pourquoi vous nous aviez menti.' », reconnaissant ainsi avoir convoqué le salarié au sujet de son témoignage en

LOCAM au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sousIe numéro B 310 880 315, dont le siège est situé, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié es qualité audit

Brincat, a lawyer practising in Marsa, Malta.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.   A.

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA

She submitted, among other things, that she had been using the last name “Abbasaliyeva” for the last twenty-six years, following her marriage. 17.

Serghides,   Jolien Schukking,   María Elósegui, juges,   et de Stephen Phillips, greffier de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 4 décembre 2014, Après en avoir délibéré

composée de   :   Yonko Grozev, président,   Iulia Antoanella Motoc,   Armen Harutyunyan,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer ,   Tim Eicke,   Jolien Schukking,   Ana Maria

de   :   Yonko Grozev, président,   Faris Vehabović,   Iulia Antoanella Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer,   Pere Pastor Vilanova,   Jolien Schukking,   Ana Maria

  José Pedro de Sousa Flores Cardoso et M me Maria Helena Leopoldo Gonçalves Flores Cardoso («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 30   décembre 2008 en vertu de l’article 34

The decision further stated that it would be valid until the final conclusion of the civil proceedings regarding the dissolution of the marriage.

In 2006 the couple had a son and in 2009 they officially registered their marriage. There were two other children in the applicants’ family from the second applicant’s previous marriage. 8.

Ferreira Ramos de Sousa , Legal Adviser,       Prime Minister’s Office,     Mrs L.M.

Her biological mother abandoned her outside the house of a woman who gave her to Mrs Maria Phinikaridou. The latter brought her up.