Z..., route de Vesoul à Miserey Salines (Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la Société Saintot, ayant siège ..., défenderesse

de l'article R. 610-5 du code pénal et de l'arrêté municipal du 6 mai 2011, le tribunal n'est pas saisi dans la présente instance d'une infraction aux dispositions de l'arrêté municipal du 6 mai 2011

que "toute la marche de l'entreprise était assurée par M.

Max, - Y...

civil, l'arrêt attaqué qui retient que France Motors aurait imposé à ses concessionnaires et en particulier au Garage Schouwer des conditions financières abusives en l'état de la crise générale du marché

Z... soulignait que "selon les termes du marché les pénalités de retard de 1/500e par jour de retard sont applicables.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M.

X... une somme de 323 788 francs et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 177 326 francs au titre du solde de commissions dues sur le marché DTM du 22 mai 1992, alors, selon le pourvoi, que les

gardiennage et de surveillance, dont le siège social est ... (15e), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars

Max Henri Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Axis, demeurant ..., 2 / de M.

Régine, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M.

2, lot 26, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai

sous-traités ; que les 14 novembre 2007 et 27 mai 2008, le tribunal a ouvert le redressement puis la liquidation judiciaires de la société ATM, M.

par le promoteur du réseau de démontrer que ce dernier détient en réalité plus de 30 % des parts du marché, à savoir un pouvoir de marché ; qu'en refusant de prendre en compte les évaluations de parts

X..., dirigeant de la société ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du demandeur sur l'admission du protocole conclu le 17 mars 1986 par le nouveau gérant comme

Mark, contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois

Sur le pourvoi formé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mallejac, dont le siège social est à Kererault, 29470 Plougastel Daoulas, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 488 FS-D Pourvoi n° Z 15-17.677 R É

X... a été engagé le 8 mars 2002 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Imatech ; que convoqué le 23 avril 2003 à un entretien préalable à son licenciement par lettre du 15 avril 2003

Bertrand Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Michel Gérard, domicilié ..., 4 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est