postérieurement à l'ouverture de la procédure pour garantir son concours apporté à la poursuite de l'activité du débiteur subit, du fait de la disparition du stock, un préjudice distinct de celui de la masse

était liée par un contrat à durée déterminée et que l'article 9-2 de la convention collective des secteurs sanitaires et sociaux précise que la prime de service et d'assiduité s'élève à 7,5 % de la masse

/Massa d'avoir condamné M.

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait, pour la régularisation annuelle des cotisations sociales et la détermination du plafond applicable à cette régularisation, être fait masse

l'exploitation, en garantissant au fournisseur qu'un actif de 1 000 000 francs suffirait "largement" à payer non seulement sa créance d'un montant de 292 025 francs, mais aussi la totalité des dettes de masse

alors, selon le moyen, que, d'une part, il convient pour l'application des dispositions conventionnelles, interdisant le licenciement à raison d'absences n'excédant pas une certaine durée, de faire masse

banque ; que la banque a déposé devant la cour d'appel une requête en interprétation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rendu sur cette requête d'avoir dit que le précédent arrêt, en confir- mant

de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et en vertu desquelles la clause de réserve de propriété était opposable à la masse

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de Massy fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de

créancier; qu'en l'espèce, la saisie pratiquée par Mme Z... et sur la validité de laquelle le Tribunal devait se prononcer tendait au paiement non des sommes que le jugement rendu par le tribunal de Mantes-la-Jolie

de la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de provision de rappels de salaires pour les mois de janvier à mai 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance attaquée (Mantes

Mme [G] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 2 décembre 2021 en tant qu'il la déboute de sa demande de réunion fictive des primes à la masse partageable et de sa demande subséquente en indemnité

X... afin que FRB Finance prenne une participation majoritaire dans chacune des sociétés Masters et Atlantic Synthèse, dans lesquelles M.

à la suite du refus opposé par le directeur de Centrale-Supélec à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) la décision du jury relative à son admission aux épreuves de master

décembre 2010, la gendarmerie et la direction départementale des territoires ont constaté qu'un hangar agricole, mentionné comme tel sur la demande initiale de permis de construire et sur le plan de masse

V..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société Masa 17, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

société le montant de 272 315 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2012, de lui ordonner de recalculer les majorations de retard dues après l'annulation de ce redressement et de faire masse

apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ''l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse