de toutes sommes perçues par le salarié durant des douze derniers mois d'activité, ce montant servant à déterminer l'indemnisation versée par l'ASSEDIC au salarié licencié ; Mais attendu que la cour

de la défunte résultant de son besoin d'assistance par une tierce personne et de son propre préjudice économique ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer à 9 225,18 euros le montant

contre lui du chef d'infractions à la loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait rejeté sa demande en réduction du montant

X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 24 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande en réduction du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mise à sa charge par la décision

total des revenus des exploitants, définie à l'article 1003-12 du Code rural, le montant de la cotisation et le nombre de points acquis étant répartis entre les intéressés selon l'importance de leurs

l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en approuvant l'employeur d'avoir déduit de l'assiette des cotisations afférentes au mois de janvier 1988 le montant

[Localité 4], alors « qu'il appartient au juge qui fait droit à une demande de récompense d'en évaluer lui-même le montant ; qu'en renvoyant au notaire le soin de calculer le montant de la récompense due

La caisse fait grief au jugement de faire partiellement droit au recours, alors « que le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être fixée en fonction de

, si sa créance s'élevait effectivement à la somme de 914 541,65 euros ; qu'en relevant néanmoins que faute de contestation de l'existence et du montant de la créance, elle ne pouvait que l'admettre pour

Le montant des factures contestées serait de plus de 95.000 €.

d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel perçue avant la saisine du juge ; qu'en fixant le montant

Le 19 mai 2015, se prévalant de l'existence de désordres affectant le bien loué, les locataires ont demandé au liquidateur la réduction de moitié du montant du loyer. 4.

devait être cumulé avec les saisies de véhicules automobiles effectuées pour un montant de 1 330 225 euros, de sorte que les saisies totales excédaient le montant de l'infraction poursuivie, la chambre

devait être cumulé avec les saisies de véhicules automobiles effectuées pour un montant de 1 330 225 euros, de sorte que les saisies totales excédaient le montant de l'infraction poursuivie, la chambre

des honoraires dus à Mme X... et ordonné la restitution à Mme Y... de la somme de 19 808 euros HT ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 30 000 euros HT le montant

de la sanction pécuniaire encourue en cas de manquement d'initié ; qu'ainsi, en retenant comme élément d'appréciation du montant des sanctions pécuniaires de 8 millions d'euros chacune prononcées contre

des cotisations dues indiqué sur la contrainte corresponde au montant des cotisations rectifiées permet au débiteur d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations ; qu'en relevant

de prévenance ; qu'en ne prenant pas en compte le montant du crédit figurant sur le compte litigieux pour déterminer le montant du découvert dû à l'encaissement de la traite et apprécier si ce montant

agissements ; que s'il fait valoir qu'il n'a, à ce jour, aucune ressource, il avait dans sa fouille, lors de son interpellation, deux récépissés de versements sur un compte ouvert à la Poste, d'un montant

global des primes ; qu'en se bornant à relever le montant des primes, l'actif de la succession et le fait qu'il n'était pas démontré que Roland X... aurait rencontré des difficultés financières, pour