X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, dit qu'il lui est fait interdiction pendant une période de dix ans à compter de la signification du jugement, de diriger, gérer

sa réintégration ainsi que de ses demandes, à titre subsidiaire, de condamnation de la société APTN à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre de la période

et que les « courriels personnels [des salariés] émanant de leur messagerie personnelle étaient mécaniquement stockés sur le disque dur de leur téléphone portable sans action positive de leur part et sans

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à la demande de comparution personnelle

trains principal, qui a été doté, pour les besoins du service, d'un téléphone portable, a fait l'objet d'une retenue sur son salaire de novembre 1998 correspondant à des communications téléphoniques personnelles

de l'établissement de Saint-Dizier; que, de plus, cette supériorité de coût horaire s'expliquant en particulier par l'ancienneté moyenne du personnel du site de Saint-Dizier, viole l'article L. 322

[U] un capital de 1 129 068,33 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente, sans déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la période postérieure au 31 juillet 2024

d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel

qu'il contestait avoir conduit, mettant en cause un prénommé Abdelkader dont il ignorait le nom l'adresse ; qu'un témoin était identifié qui déclarait qu'il avait vu une voiture dans le fossé et une personne

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Michel X... coupable du chef du délit d'abus de biens ou du crédit d'une société commerciale à des fins personnelles

limité à celui qui en est l'objet ; elle n'atteint ni la personne du conjoint ni son patrimoine ; qu'en interdisant à Mme Y... d'opposer à Mme Z..., ès qualités, ses droits sur les biens lui revenant

l'application d'un horaire hebdomadaire de 39 heures, le paiement d'heures supplémentaires, des jours de repos ainsi que la prise en charge de son indemnisation pendant les absences des enfants en période

, que, pour ce faire la cour d'appel a adopté les motifs hypothétiques et dubitatifs des premiers juges relevant que les trois personnes en cause "ont pu entendre les propos prononcés par Jean C."" ;

attaqué que la rupture de la période d'essai n'aurait pas été justifiée par des éléments étrangers aux qualités professionnelles et personnelles de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins abusive la rupture

une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie

H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fille mineure D...

visées par les propos poursuivis ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la ou les personnes diffamées ou injuriées ; que seules

WAELES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel